Plateforme ETALIB-ESIGN
La plateforme etalib esign permet de contrôler la signature électronique sur les documents administratifs,
et de vérifier les identités des signataires ainsi que les dates de signatures.
Comment procéder ?
Insérez le numéro de référence du document ( 12 caractéres qui se trouve en bas de la page du document concerné)
Cliquez sur vérifier
Comparez le document avec le fichier original archivé.
LOI 43-20 RELATIVE AUX SERVICES DE CONFIANCE POUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES.
